{"title-block":{"case-number":"2013-04-29/03","document-number":"2013201170","full-title-fr":"29 AVRIL 2013. - Arrêté royal accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2013 et mise à jour au 13-06-2024)","modifies":[],"page-number":27158,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/04/29/2013201170_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/05/13_1.pdf#Page20","publication-date":[2013,5,13],"source":"Finances - Justice - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,6,1],""]],"title-date":[2013,4,29],"title-fr":"Arrêté royal accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2013 et mise à jour au 13-06-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/29/2013201170/justel"}