{"title-block":{"case-number":"2013-03-01/06","document-number":"2013201064","full-title-fr":"1 MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":16116,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/18_1.pdf#Page10","publication-date":[2013,3,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,4,1],""]],"title-date":[2013,3,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/01/2013201064/justel"}