{"title-block":{"case-number":"2013-02-25/03","document-number":"2013200915","full-title-fr":"25 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone et ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152)","modifies":[],"page-number":14318,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/11_1.pdf#Page14","publication-date":[2013,3,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,3,11],""]],"title-date":[2013,2,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone et ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/25/2013200915/justel"}