{"title-block":{"case-number":"2013-02-25/02","document-number":"2013200890","full-title-fr":"25 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)","modifies":[],"page-number":14317,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/11_1.pdf#Page13","publication-date":[2013,3,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,7,1],""]],"title-date":[2013,2,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/25/2013200890/justel"}