{"title-block":{"case-number":"2012-12-21/64","document-number":"2013200861","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH)","modifies":[],"page-number":9325,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/19_1.pdf#Page7","publication-date":[2013,2,19],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2013,3,1],""]],"title-date":[2012,12,21],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/12/21/2013200861/justel"}