{"title-block":{"case-number":"2013-01-31/08","document-number":"2013200796","full-title-fr":"31 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond le 11 septembre 2009","modifies":[],"page-number":7392,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/12_1.pdf#Page62","publication-date":[2013,2,12],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,2,22],""]],"title-date":[2013,1,31],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond le 11 septembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/01/31/2013200796/justel"}