{"title-block":{"case-number":"2012-12-13/59","document-number":"2013200768","full-title-fr":"13 DECEMBRE 2012. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 28-01-2015)","modifies":[],"page-number":13711,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/06_1.pdf#Page67","publication-date":[2013,3,6],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2012,12,13],"title-fr":"Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 28-01-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013200768/justel"}