{"title-block":{"case-number":"2013-02-20/07","document-number":"2013200610","full-title-fr":"20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de production de dalles pour les planchers surélevés pour les bâtiments de bureaux professionnels, situées dans l'entité de Froyennes et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électriques (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":13656,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/06_1.pdf#Page12","publication-date":[2013,3,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,3,6],""]],"title-date":[2013,2,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de production de dalles pour les planchers surélevés pour les bâtiments de bureaux professionnels, situées dans l'entité de Froyennes et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électriques (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/20/2013200610/justel"}