{"title-block":{"case-number":"2013-02-20/06","document-number":"2013200609","full-title-fr":"20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de cabines pour les engins de génie civil et les machines agricoles, situées dans l'entité de Sombreffe et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":13654,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/06_1.pdf#Page10","publication-date":[2013,3,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,3,6],""]],"title-date":[2013,2,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de cabines pour les engins de génie civil et les machines agricoles, situées dans l'entité de Sombreffe et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/20/2013200609/justel"}