{"title-block":{"case-number":"2013-02-11/46","document-number":"2013200562","full-title-fr":"11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985, concernant la liste de formations qui sont prises en compte pour l'octroi du congé-éducation payé et modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales","modifies":["1985012631","1985021271"],"page-number":18484,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/25_3.pdf#Page14","publication-date":[2013,3,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2013,2,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985, concernant la liste de formations qui sont prises en compte pour l'octroi du congé-éducation payé et modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/11/2013200562/justel"}