{"title-block":{"case-number":"2013-02-11/13","document-number":"2013200528","full-title-fr":"11 FEVRIER 2013. - Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2013 et mise à jour au 18-12-2017)","modifies":["1965041207","1999012338","2010A09589"],"page-number":11672,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/22_4.pdf#Page8","publication-date":[2013,2,22],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,3,4],""]],"title-date":[2013,2,11],"title-fr":"Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2013 et mise à jour au 18-12-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/11/2013200528/justel"}