{"title-block":{"case-number":"2013-01-17/27","document-number":"2013200463","full-title-fr":"17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention OIT n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session","modifies":[],"page-number":5755,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/05_1.pdf#Page29","publication-date":[2013,2,5],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,2,15],""]],"title-date":[2013,1,17],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention OIT n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/01/17/2013200463/justel"}