{"title-block":{"case-number":"2013-01-17/25","document-number":"2013200461","full-title-fr":"17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010","modifies":[],"page-number":5753,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/05_1.pdf#Page27","publication-date":[2013,2,5],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,2,15],""]],"title-date":[2013,1,17],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/01/17/2013200461/justel"}