{"title-block":{"case-number":"2013-01-17/23","document-number":"2013200459","full-title-fr":"17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007","modifies":[],"page-number":5580,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/04_1.pdf#Page50","publication-date":[2013,2,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,2,14],""]],"title-date":[2013,1,17],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/01/17/2013200459/justel"}