{"title-block":{"case-number":"2013-01-17/19","document-number":"2013200455","full-title-fr":"17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie sur le transport routier international, fait à Bruxelles le 2 juillet 2002","modifies":[],"page-number":5573,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/04_1.pdf#Page43","publication-date":[2013,2,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,2,14],""]],"title-date":[2013,1,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie sur le transport routier international, fait à Bruxelles le 2 juillet 2002"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/01/17/2013200455/justel"}