{"title-block":{"case-number":"2013-01-17/17","document-number":"2013200453","full-title-fr":"17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011","modifies":[],"page-number":5569,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/04_1.pdf#Page39","publication-date":[2013,2,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,2,14],""]],"title-date":[2013,1,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/01/17/2013200453/justel"}