{"title-block":{"case-number":"2013-02-20/10","document-number":"2013200435","full-title-fr":"20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2012 fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02)","modifies":["2012206267"],"page-number":13659,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/06_1.pdf#Page15","publication-date":[2013,3,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,3,6],""]],"title-date":[2013,2,20],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2012 fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/20/2013200435/justel"}