{"title-block":{"case-number":"2013-02-11/25","document-number":"2013200209","full-title-fr":"11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Tessenderlo et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":12078,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/26_1.pdf#Page52","publication-date":[2013,2,26],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,2,26],""]],"title-date":[2013,2,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Tessenderlo et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/11/2013200209/justel"}