{"title-block":{"case-number":"2013-12-06/11","document-number":"2013036173","full-title-fr":"6 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne l'assimilation des acquisitions entre beaux-enfants et beaux-parents et entre enfants d'accueil et parents d'accueil","modifies":["1939A13002"],"page-number":538,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/07_2.pdf#Page32","publication-date":[2014,1,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,1,17],""]],"title-date":[2013,12,6],"title-fr":"Décret portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne l'assimilation des acquisitions entre beaux-enfants et beaux-parents et entre enfants d'accueil et parents d'accueil"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/12/06/2013036173/justel"}