{"title-block":{"case-number":"2013-11-22/27","document-number":"2013036167","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012","modifies":[],"page-number":524,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/07_2.pdf#Page18","publication-date":[2014,1,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,1,17],""]],"title-date":[2013,11,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/11/22/2013036167/justel"}