{"title-block":{"case-number":"2013-11-08/05","document-number":"2013036095","full-title-fr":"8 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du [2 septembre 2013] entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté <DCFL 2014-02-28/11, art. 84, 002; En vigueur : 04-04-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2013 et mise à jour au 25-03-2014)","modifies":[],"page-number":96920,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/12/06_2.pdf#Page62","publication-date":[2013,12,6],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,12,16],""]],"title-date":[2013,11,8],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du [2 septembre 2013] entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté <DCFL 2014-02-28/11, art. 84, 002; En vigueur : 04-04-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2013 et mise à jour au 25-03-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/11/08/2013036095/justel"}