{"title-block":{"case-number":"2013-07-05/06","document-number":"2013035658","full-title-fr":"5 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique en matière de statut d'une catégorie de personnel des Forces armées des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012","modifies":[],"page-number":47664,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/30_1.pdf#Page32","publication-date":[2013,7,30],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,8,9],""]],"title-date":[2013,7,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique en matière de statut d'une catégorie de personnel des Forces armées des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/05/2013035658/justel"}