{"title-block":{"case-number":"2013-06-28/10","document-number":"2013035646","full-title-fr":"28 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocol, signé le 20 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, en exécution de l'article 4, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions","modifies":[],"page-number":45507,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/06/28/2013035646_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/07/19_2.pdf#Page83","publication-date":[2013,7,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,29],""]],"title-date":[2013,6,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocol, signé le 20 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, en exécution de l'article 4, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/28/2013035646/justel"}