{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/36","document-number":"2013035617","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Saint-Marin le 21 décembre 2005, tels que modifiés par le Protocole du 14 juillet 2009;2° au Protocole à la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009","modifies":[],"page-number":43019,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/10_2.pdf#Page107","publication-date":[2013,7,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,20],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Saint-Marin le 21 décembre 2005, tels que modifiés par le Protocole du 14 juillet 2009;2° au Protocole à la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013035617/justel"}