{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/12","document-number":"2013035606","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley (Anguilla) le 24 septembre 2010","modifies":[],"page-number":41855,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/03_1.pdf#Page29","publication-date":[2013,7,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,13],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley (Anguilla) le 24 septembre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013035606/justel"}