{"title-block":{"case-number":"2013-05-31/10","document-number":"2013035605","full-title-fr":"31 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable","modifies":[],"page-number":41851,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/03_1.pdf#Page25","publication-date":[2013,7,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,13],""]],"title-date":[2013,5,31],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/05/31/2013035605/justel"}