{"title-block":{"case-number":"2013-05-24/01","document-number":"2013035478","full-title-fr":"24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne la suspension temporaire de l'octroi d'autorisations préalables pour des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement","modifies":["2009K36117","2009L36117","2009203709"],"page-number":34141,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/28_1.pdf#Page49","publication-date":[2013,5,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,6,1],""]],"title-date":[2013,5,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne la suspension temporaire de l'octroi d'autorisations préalables pour des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/24/2013035478/justel"}