{"title-block":{"case-number":"2013-05-03/05","document-number":"2013035445","full-title-fr":"3 MAI 2013. - Décret portant assentiment au protocole, signé au Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007","modifies":[],"page-number":34913,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/31_1.pdf#Page57","publication-date":[2013,5,31],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,6,10],""]],"title-date":[2013,5,3],"title-fr":"Décret portant assentiment au protocole, signé au Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/05/03/2013035445/justel"}