{"title-block":{"case-number":"2013-05-03/13","document-number":"2013035444","full-title-fr":"3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Bruxelles le 17 décembre 2009","modifies":[],"page-number":37090,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/13_1.pdf#Page206","publication-date":[2013,6,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,6,23],""]],"title-date":[2013,5,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Bruxelles le 17 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/05/03/2013035444/justel"}