{"title-block":{"case-number":"2013-05-03/11","document-number":"2013035441","full-title-fr":"3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 décembre 2010","modifies":[],"page-number":37088,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/13_1.pdf#Page204","publication-date":[2013,6,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,6,23],""]],"title-date":[2013,5,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 décembre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/05/03/2013035441/justel"}