{"title-block":{"case-number":"2013-05-03/09","document-number":"2013035439","full-title-fr":"3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à 1° la convention en matière de transport aérien entre, premièrement, les Etats-Unis d'Amérique, deuxièmement, l'Union européenne et ses Etats membres, troisièmement, l'Islande, et quatrièmement, le Royaume de Norvège, signée au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, et 2° la convention complémentaire entre, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, et troisièmement, le Royaume de Norvège, relatif à l'application de la convention, visée sous 1°,  signée au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011","modifies":[],"page-number":36725,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/12_1.pdf#Page61","publication-date":[2013,6,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,6,22],""]],"title-date":[2013,5,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à 1° la convention en matière de transport aérien entre, premièrement, les Etats-Unis d'Amérique, deuxièmement, l'Union européenne et ses Etats membres, troisièmement, l'Islande, et quatrièmement, le Royaume de Norvège, signée au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, et 2° la convention complémentaire entre, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, et troisièmement, le Royaume de Norvège, relatif à l'application de la convention, visée sous 1°, signée au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/05/03/2013035439/justel"}