{"title-block":{"case-number":"2013-02-22/19","document-number":"2013035438","full-title-fr":"22 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, en ce qui concerne les conditions pour l'introduction et l'acceptation de demandes de suspension de la redevance pour certains biens immobiliers et modifiant certaines conditions pour la demande et le paiement d'aide financière pour des travaux d'assainissement","modifies":["1997036164"],"page-number":35547,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/05_1.pdf#Page21","publication-date":[2013,6,5],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,6,15],""]],"title-date":[2013,2,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, en ce qui concerne les conditions pour l'introduction et l'acceptation de demandes de suspension de la redevance pour certains biens immobiliers et modifiant certaines conditions pour la demande et le paiement d'aide financière pour des travaux d'assainissement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/22/2013035438/justel"}