{"title-block":{"case-number":"2013-03-29/06","document-number":"2013035385","full-title-fr":"29 MARS 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et la promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi","modifies":["2007037388"],"page-number":25640,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/29_2.pdf#Page14","publication-date":[2013,4,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,7,15],""]],"title-date":[2013,3,29],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et la promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/03/29/2013035385/justel"}