{"title-block":{"case-number":"2013-02-28/13","document-number":"2013035295","full-title-fr":"28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité","modifies":["2012203959"],"page-number":20404,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/02_1.pdf#Page88","publication-date":[2013,4,2],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2013,2,28],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/28/2013035295/justel"}