{"title-block":{"case-number":"2013-03-13/02","document-number":"2013035283","full-title-fr":"13 MARS 2013. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2013","modifies":[],"page-number":19288,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/26_2.pdf#Page92","publication-date":[2013,3,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2013,3,13],"title-fr":"Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/13/2013035283/justel"}