{"title-block":{"case-number":"2013-02-14/03","document-number":"2013035240","full-title-fr":"14 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant exécution [de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME], en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit. <AM 2016-03-30/04, art. 1, 004; En vigueur : 01-04-2016> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2013 et mise à jour au 08-02-2023)","modifies":[],"page-number":14663,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/02/14/2013035240_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/03/12_1.pdf#Page79","publication-date":[2013,3,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,2,14],""]],"title-date":[2013,2,14],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution [de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME], en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit. <AM 2016-03-30/04, art. 1, 004; En vigueur : 01-04-2016> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2013 et mise à jour au 08-02-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/14/2013035240/justel"}