{"title-block":{"case-number":"2012-12-14/38","document-number":"2013035007","full-title-fr":"14 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Droits de l'Enfant relatif à une procédure de notification, adoptée à New York le 19 décembre 2011 et signée à Genève le 28 février 2012","modifies":[],"page-number":3963,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/01/25_2.pdf#Page115","publication-date":[2013,1,25],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,2,4],""]],"title-date":[2012,12,14],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Droits de l'Enfant relatif à une procédure de notification, adoptée à New York le 19 décembre 2011 et signée à Genève le 28 février 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/14/2013035007/justel"}