{"title-block":{"case-number":"2013-11-21/02","document-number":"2013031976","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 2013. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre","modifies":[],"page-number":94554,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/12/02_1.pdf#Page80","publication-date":[2013,12,2],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,12,12],""]],"title-date":[2013,11,21],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/11/21/2013031976/justel"}