{"title-block":{"case-number":"2013-11-07/18","document-number":"2013031877","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Londres le 16 février 2010, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale","modifies":[],"page-number":86112,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/11/19_1.pdf#Page64","publication-date":[2013,11,19],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,11,29],""]],"title-date":[2013,11,7],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Londres le 16 février 2010, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/11/07/2013031877/justel"}