{"title-block":{"case-number":"2013-11-07/10","document-number":"2013031868","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale","modifies":[],"page-number":86107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/11/19_1.pdf#Page59","publication-date":[2013,11,19],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,11,29],""]],"title-date":[2013,11,7],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/11/07/2013031868/justel"}