{"title-block":{"case-number":"2013-07-26/11","document-number":"2013031715","full-title-fr":"26 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord Euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006","modifies":[],"page-number":60628,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/03_1.pdf#Page100","publication-date":[2013,9,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,9,13],""]],"title-date":[2013,7,26],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord Euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/07/26/2013031715/justel"}