{"title-block":{"case-number":"2013-07-26/09","document-number":"2013031712","full-title-fr":"26 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012","modifies":[],"page-number":60627,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/03_1.pdf#Page99","publication-date":[2013,9,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,9,13],""]],"title-date":[2013,7,26],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/07/26/2013031712/justel"}