{"title-block":{"case-number":"2013-07-26/06","document-number":"2013031709","full-title-fr":"26 JUILLET 2013. - Ordonnance relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2013 et mise à jour au 22-10-2019)","modifies":["1998031139"],"page-number":60615,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/07/26/2013031709_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/09/03_1.pdf#Page87","publication-date":[2013,9,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,7,1],""]],"title-date":[2013,7,26],"title-fr":"Ordonnance relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2013 et mise à jour au 22-10-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/07/26/2013031709/justel"}