{"title-block":{"case-number":"2013-07-26/15","document-number":"2013031708","full-title-fr":"26 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et de promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi","modifies":[],"page-number":63419,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/09_1.pdf#Page135","publication-date":[2013,9,9],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2011,7,15],""]],"title-date":[2013,7,26],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et de promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/07/26/2013031708/justel"}