{"title-block":{"case-number":"2013-07-26/04","document-number":"2013031703","full-title-fr":"26 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012","modifies":[],"page-number":60602,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/03_1.pdf#Page74","publication-date":[2013,9,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,9,13],""]],"title-date":[2013,7,26],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/07/26/2013031703/justel"}