{"title-block":{"case-number":"2013-07-11/13","document-number":"2013031626","full-title-fr":"11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 15 de l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement et à l'aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale","modifies":[],"page-number":46062,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/23_1.pdf#Page228","publication-date":[2013,7,23],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,8,2],""]],"title-date":[2013,7,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 15 de l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement et à l'aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/11/2013031626/justel"}