{"title-block":{"case-number":"2013-07-11/11","document-number":"2013031620","full-title-fr":"11 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale","modifies":[],"page-number":46060,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/23_1.pdf#Page226","publication-date":[2013,7,23],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,8,2],""]],"title-date":[2013,7,11],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/07/11/2013031620/justel"}