{"title-block":{"case-number":"2013-07-11/07","document-number":"2013031619","full-title-fr":"11 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, faits à Bruxelles le 7 octobre 2009; 2° l'échange de lettres du 30 mai et du 11 juillet 2011","modifies":[],"page-number":45238,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/18_1.pdf#Page138","publication-date":[2013,7,18],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,7,28],""]],"title-date":[2013,7,11],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, faits à Bruxelles le 7 octobre 2009; 2° l'échange de lettres du 30 mai et du 11 juillet 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/07/11/2013031619/justel"}