{"title-block":{"case-number":"2013-07-11/06","document-number":"2013031618","full-title-fr":"11 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988 et le Protocole, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010; 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988","modifies":[],"page-number":45237,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/18_1.pdf#Page137","publication-date":[2013,7,18],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,7,28],""]],"title-date":[2013,7,11],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988 et le Protocole, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010; 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/07/11/2013031618/justel"}