{"title-block":{"case-number":"2013-06-20/08","document-number":"2013031558","full-title-fr":"20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transposant partiellement la Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la Directive 1999/35/CE du Conseil et la Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil","modifies":[],"page-number":41278,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/28_2.pdf#Page18","publication-date":[2013,6,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,9,1],""]],"title-date":[2013,6,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transposant partiellement la Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la Directive 1999/35/CE du Conseil et la Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/06/20/2013031558/justel"}